Demande d'actes d'état-civil

Les registres d'état-civil répertorient les différents évènements de la vie liée à une personne : la naissance, le mariage et le décès.
Les actes d'état-civil peuvent être délivrés sous 3 formes : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation.

 

 

Qu'elle soit faite en mairie ou via internet, c'est une démarche gratuite.

Cette démarche est possible auprès de la mairie de La Haye seulement si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu sur l'une des communes déléguées de La Haye (La Haye du Puits, Saint Symphorien le Valois, Bolleville, Mobecq, Surville, Glatigny, Saint Rémy des Landes, Montgardon ou Baudreville). Un délai d'attente vous sera demandé.

Qui peut la demander ?

Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation (indication des pères et mères) d’acte de naissance ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • Etre la personne que l’acte concerne, son conjoint (pour les couples mariés ou pacsés), un ascendant ou descendant, son représentant légal ;
  • Etre majeur ou émancipé (un parent mineur peut néanmoins obtenir une copie de l’acte de naissance de son enfant) ;
  • Etre en mesure d’indiquer lors de la demande, les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte.

Les actes d’état-civil de + de 75 ans sont disponibles sans conditions.
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne, de même que les extraits sans filiation d’acte de naissance ou de mariage.

Comment procéder ?

Pour les Français nés à l’étranger ou autre évènement d'état civil à l'étranger (mariage, décès) concernant les ressortissants français :

La demande doit être faite auprès du Service Central d’Etat Civil de Nantes. (Ministère des Affaires Etrangères – SCEC – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09). Elle peut être effectuée en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1405 

Pour les Français nés en France : 

  1. Effectuer la demande par internet :  --> Demander une copie d'acte de naissance 
                                                              -->  Demander une copie d'acte de mariage
                                                              --> 
    Demander une copie d'acte de décès
  2. Effectuer la demande par mail à l'adresse ci-après en nous indiquant les dates et lieu de naissance ainsi que la filiation complète de la personne concernée par l'acte et en nous joignant une copie de votre titre d'identité : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  3. Effectuer la demande par courrier à l'adresse ci-après en nous indiquant les dates et lieu de naissance ainsi que la filiation complète de la personne concernée par l'acte et en nous joignant la copie de votre titre d'identité et une enveloppe timbrée pour l'envoi de l'acte : Mairie de La Haye - Place Patton - BP 51 - 50250 LA HAYE.
  4. Effectuer la demande directement en Mairie en vous présentant à l'accueil avec votre pièce d'identité.Si l'acte d'état-civil n'est plus disponible dans la mairie déléguée, vous pouvez vous adresser aux archives départementales de la Manche : http://www.archives-manche.fr/search?preset=945&view=list.

 Pour plus de renseignements, contactez le service accueil au 02.33.76.50.30.