PACS

Dossier de PACS

Un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

CONSTITUTION DU PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui désirent se pacser doivent s'adresser à la mairie de leur (futur) domicile conjoint. 

Un dossier est à constituer. Celui-ci peut être retirer en mairie ou à télécharger (voir PDF ci-dessus).

Dès que votre dossier est complet, vous pouvez réserver la date de rendez-vous par téléphone au 02.33.76.50.30.

Lors du rendez-vous, vous devez vous présenter ensemble avec votre dossier complet à la mairie aux jour et heure convenus. 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette page.

 

MODIFICATION DU PACS

Vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec votre partenaire :

  • Avant le 1er novembre 2017 : vous devez vous adresser à la mairie d'implantation du Tribunal d'Instance qui a enregistré votre convention (exemple : si le PACS a été signé au T.I. de Coutances, vous devez vous adresser à la mairie de Coutances)

  • Après le 1er novembre 2017 : vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre convention de PACS

  • Auprès d'un notaire : vous devez vous adresser à celui-ci

La modification de votre convention de PACS s'effectue en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier précisant les modifications. Votre demande devra être signée par les 2 partenaires et être accompagnée de la copie de vos pièces d'identité.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette page.

 

DISSOLUTION DU PACS

  • Si c'est à la suite du mariage des deux partenaires ou du décès d'un des deux partenaires, la mairie du lieu de naissance envoie un avis de mention à la mairie de l'enregistrement du PACS. Il n'y a donc rien à faire.

  • Vous êtes d'accord tous les deux pour dissoudre votre PACS  :

    - votre PACS a été conclu avant le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie d'implantation du tribunal d'instance qui a enregistré votre convention ; 

    - votre PACS a été conclu après le 1er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre convention ;

    - auprès d'un notaire : vous devez vous adresser à celui-ci.

         La dissolution de votre convention de PACS s'effectue en envoyant, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier qui devra être signé par les deux partenaires et être accompagné de la copie de vos pièces d'identité.

  •  La demande de dissolution est unilatérale  (l'un des deux partenaires décide seul la dissolution du PACS) : il devra en avertir l'autre par voie d'un huissier de justice qui enverra, par lettre recommandée avec accusé de réception, la copie de l'acte signifié.

 Duplicata du récépissé de dissolution du PACS :
 - Vous avez dissous votre pacs avant le 1er novembre 2012, il n’est plus possible d’avoir un duplicata du récépissé de dissolution.
 - Vous avez dissous votre pacs entre le 1er novembre 2012 et le 31 octobre 2017, vous pouvez obtenir un duplicata du récépissé à la mairie d’implantation du tribunal d’instance qui a enregistré votre convention.
 - Vous avez dissous votre pacs après le 1er novembre 2017, vous pouvez obtenir un duplicata du récépissé à la mairie qui a enregistré votre convention.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter cette page.

Pour plus de renseignements : Contactez l'accueil au 02.33.76.50.30